<\/a> L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (A.G.) de l\u2019U.N.C. 46 est compos\u00e9e des associations locales membres repr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.4 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n\n\n\nLes salari\u00e9s n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 l\u2019A.G. sauf \u00e0 y avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s par le pr\u00e9sident d\u00e9partemental selon des modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur (R.I.). Ils y assistent alors sans voix d\u00e9lib\u00e9rative.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019A.G. se r\u00e9unit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu\u2019elle est convoqu\u00e9e par le C.A. ou \u00e0 la demande du quart au moins des membres de l\u2019U.N.C. 46 repr\u00e9sentant au moins le quart des voix.<\/p>\n\n\n\n
A l\u2019initiative du pr\u00e9sident d\u00e9partemental, et sauf opposition d\u2019un quart (1\/4) des membres du C.A. en exercice ou d\u2019un dixi\u00e8me (1\/10) des membres de l\u2019U.N.C.46, une AG peut se tenir, en plus de la r\u00e9union annuelle, par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e dans des conditions d\u00e9finies dans le R.I. permettant l\u2019identification et la participation effective des membres de l\u2019A.G. et la retransmission continue et simultan\u00e9e des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
L’A.G. d\u00e9lib\u00e8re sur les questions mises \u00e0 l\u2019ordre du jour par le C.A. et sur celles dont l\u2019inscription est demand\u00e9e, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le R.I., par un dixi\u00e8me au moins des membres de l\u2019U.N.C.46.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ordre du jour et les documents n\u00e9cessaires aux d\u00e9lib\u00e9rations dont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le rapport du ou des contr\u00f4leurs aux comptes, sont mis \u00e0 la disposition des membres par le C.A. dans les d\u00e9lais et conditions d\u00e9finis par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Elle choisit son bureau qui peut \u00eatre celui du C.A.<\/p>\n\n\n\n
Dans un souci de d\u00e9mocratie et d\u2019\u00e9quit\u00e9, il est attribu\u00e9 \u00e0 chaque association locale un nombre de voix correspondant au dixi\u00e8me du nombre des adh\u00e9rents, \u00e0 jour de leur cotisation, arrondi \u00e0 l\u2019unit\u00e9 imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure, des associations locales membres de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale.<\/p>\n\n\n\n
Le vote par procuration est interdit.<\/p>\n\n\n\n
A moins que les pr\u00e9sents statuts n\u2019en disposent express\u00e9ment autrement, les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019A.G. sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s. Les abstentions ne sont pas comptabilis\u00e9es comme suffrages exprim\u00e9s, de m\u00eame que les votes blancs ou les votes nuls en cas de scrutin secret.<\/p>\n\n\n\n
En cas de partage des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. (Uniquement dans le cas de vote \u00e0 mains lev\u00e9es<\/em>)<\/p>\n\n\n\nIl est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances. Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident et par un autre membre du bureau (secr\u00e9taire, tr\u00e9sorier, vice-pr\u00e9sident, etc …) choisis par l\u2019A.G.. Ils sont \u00e9tablis sans blanc, ni rature, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport annuel et les comptes approuv\u00e9s sont mis chaque ann\u00e9e \u00e0 la disposition de tous les membres de l\u2019U.N.C. 46. Ils sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e aux membres de l\u2019U.N.C. 46 qui en font la demande.<\/p>\n\n\n\n
Article 6<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019A.G. entend les rapports sur la gestion morale et financi\u00e8re de l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Elle approuve les comptes de l\u2019exercice clos, vote le budget suivant et fixe le montant des cotisations.<\/p>\n\n\n\n
Elle pourvoit au renouvellement du tiers des membres du C.A.<\/p>\n\n\n\n
Elle d\u00e9finit les orientations strat\u00e9giques de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut cr\u00e9er sur proposition du C.A. des comit\u00e9s consultatifs charg\u00e9s d\u2019assister l\u2019U.N.C. 46 dans les actions men\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale. Leurs attributions, leur organisation et leurs r\u00e8gles de fonctionnement sont pr\u00e9cis\u00e9es par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Article 7<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019U.N.C. 46 est administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration (C.A.) qui se compose de douze membres \u00e9lus par l\u2019A.G.. parmi des candidats personnes physiques des associations locales membres de l\u2019U.N.C. 46 propos\u00e9s par leur CA.<\/p>\n\n\n\n
Les membres du C.A. sont \u00e9lus au scrutin secret, pour trois ans. Le renouvellement du C.A. a lieu par tiers chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif ou de r\u00e9vocation, d\u2019un membre du C.A., il est pourvu \u00e0 son remplacement \u00e0 la plus prochaine s\u00e9ance du C.A. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement expir\u00e9 le mandat de celui qu\u2019il remplace.<\/p>\n\n\n\n
Les membres du C.A. peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s par le C.A. pour juste motif ou pour absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des int\u00e9ress\u00e9s devant l\u2019A.G.. Ils sont appel\u00e9s \u00e0 pr\u00e9senter leur d\u00e9fense pr\u00e9alablement \u00e0 toute d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n
Article 8<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe C.A. met en \u0153uvre les orientations strat\u00e9giques d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019A.G. Il g\u00e8re et administre l\u2019U.N.C. 46 conform\u00e9ment \u00e0 ces orientations et aux d\u00e9cisions budg\u00e9taires vot\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
Outre les comp\u00e9tences qu\u2019il tient des articles trois et quatre des pr\u00e9sents statuts, il arr\u00eate les projets de d\u00e9lib\u00e9rations soumis \u00e0 l\u2019A.G.<\/p>\n\n\n\n
Il pr\u00e9pare le budget pr\u00e9visionnel de l\u2019U.N.C.46 \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019A.G. Il arr\u00eate les comptes, les soumet \u00e0 l\u2019approbation de l\u2019A.G. et propose l\u2019affectation du r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n
S\u2019agissant des donations et legs, il pr\u00e9pare le document permettant \u00e0 l\u2019association d\u2019en demander l\u2019acceptation ou le refus en son nom \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration nationale qui en tant qu\u2019Association Reconnue d\u2019Utilit\u00e9 Publique est la seule habilit\u00e9e en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Il fixe les conditions de recrutement et de r\u00e9mun\u00e9ration des salari\u00e9s de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale.<\/p>\n\n\n\n
Article 9<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe C.A. se r\u00e9unit une fois au moins tous les six mois. Il se r\u00e9unit \u00e0 la demande du pr\u00e9sident d\u00e9partemental ou du quart de ses membres et ou du quart des membres de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale repr\u00e9sentant le quart au moins des voix.<\/p>\n\n\n\n
La participation du tiers au moins des membres du C.A. est n\u00e9cessaire pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations. Le vote par procuration est interdit.<\/p>\n\n\n\n
Sont r\u00e9put\u00e9s pr\u00e9sents au sens de l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent les membres du C.A. qui participent par des moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification et leur participation effective \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le R.I. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les r\u00e9unions du C.A. uniquement par ce moyen.<\/p>\n\n\n\n
Le C.A. peut en plus de ses deux r\u00e9unions obligatoires d\u00e9lib\u00e9rer par \u00e9changes d\u2019\u00e9crits transmis par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9finies par les articles 2 \u00e0 7 du d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014.<\/p>\n\n\n\n
A moins que les pr\u00e9sents statuts n\u2019en disposent autrement, les d\u00e9lib\u00e9rations du C.A. sont acquises \u00e0 la majorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les abstentions ne sont pas comptabilis\u00e9es comme suffrages exprim\u00e9s, ni les votes blancs ou les votes nuls en cas de scrutin secret.<\/p>\n\n\n\n
En cas de partage \u00e9gal des voix, celle du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. (Uniquement en cas de vote \u00e0 mains lev\u00e9es<\/em>)<\/p>\n\n\n\nIl est tenu proc\u00e8s-verbal des s\u00e9ances. Les proc\u00e8s-verbaux sont sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de s\u00e9ance et par un autre membre pr\u00e9sent du bureau.<\/p>\n\n\n\n
Ils sont \u00e9tablis sans blanc, ni rature, sur des feuillets num\u00e9rot\u00e9s et conserv\u00e9s au si\u00e8ge de l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Article 10<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes membres du C.A. ne peuvent recevoir de r\u00e9tribution \u00e0 raison des fonctions qui leur sont confi\u00e9es. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs dans les conditions fix\u00e9es par le C.A., selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Les membres du C.A., ainsi que toute personne appel\u00e9e \u00e0 assister \u00e0 ses r\u00e9unions, sont tenues \u00e0 la discr\u00e9tion \u00e0 l\u2019\u00e9gard des informations pr\u00e9sentant un caract\u00e8re confidentiel et de celles donn\u00e9es comme telles par le pr\u00e9sident d\u00e9partemental. Cette obligation s\u2019applique \u00e9galement aux membres des comit\u00e9s institu\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019U.N.C. 46 veille \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 g\u00e9rer toute situation de conflit r\u00e9el, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses int\u00e9r\u00eats et les int\u00e9r\u00eats personnels ou professionnels de l\u2019un de ses administrateurs, de l\u2019un de ses membres, ou des membres des associations locales, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l\u2019U.N.C.46.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un administrateur a connaissance d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait \u00eatre impliqu\u00e9, il en informe sans d\u00e9lai le C.A. et s\u2018abstient de participer aux d\u00e9bats et de voter sur la d\u00e9lib\u00e9ration concern\u00e9e. Il en est de m\u00eame pour tout postulant \u00e0 sa d\u00e9signation au sein du C.A. qui en informe l\u2019A.G.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019un membre d\u2019un comit\u00e9 institu\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale a connaissance d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait \u00eatre impliqu\u00e9, il en informe sans d\u00e9lai le C.A. et s\u2018abstient de participer aux d\u00e9bats et de voter sur la d\u00e9lib\u00e9ration concern\u00e9e. Il en est de m\u00eame pour tout postulant \u00e0 sa d\u00e9signation au sein du comit\u00e9 qui en informe l\u2019instance appel\u00e9e \u00e0 en d\u00e9signer les membres.<\/p>\n\n\n\n
Article 11<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe C.A. \u00e9lit parmi ses membres, \u00e0 bulletin secret, un bureau d\u00e9partemental (B.D.) qui se compose de quatre personnes :<\/p>\n\n\n\n
– Un pr\u00e9sident ;<\/p>\n\n\n\n
– Un vice-pr\u00e9sident d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
– Un secr\u00e9taire ;<\/p>\n\n\n\n
– Un tr\u00e9sorier.<\/p>\n\n\n\n
Le B.D. est \u00e9lu chaque ann\u00e9e apr\u00e8s le renouvellement partiel du C.A.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident ne peut pas cumuler le poste de tr\u00e9sorier.<\/p>\n\n\n\n
En cas de d\u00e9c\u00e8s, de d\u00e9mission, d\u2019emp\u00eachement d\u00e9finitif ou de r\u00e9vocation, d\u2019un membre du B.D., il est pourvu \u00e0 son remplacement \u00e0 la plus prochaine s\u00e9ance du C.A. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin \u00e0 la date \u00e0 laquelle aurait normalement expir\u00e9 le mandat de celui qu\u2019il remplace.<\/p>\n\n\n\n
Le B.D. instruit toutes les affaires soumises au C.A. et suit l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9lib\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n
Les membres du B.D. peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9s, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le C.A. dans le respect des droits de la d\u00e9fense. Ils ne perdent pas de ce seul fait, la qualit\u00e9 d\u2019administrateur.<\/p>\n\n\n\n
Le B.D. peut se r\u00e9unir par des moyens de visioconf\u00e9rence ou de t\u00e9l\u00e9communication permettant l\u2019identification de ses membres et leur participation effective \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration coll\u00e9giale, dans des conditions pr\u00e9cis\u00e9es par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Article 12<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sident d\u00e9partemental repr\u00e9sente l\u2019U.N.C. 46 dans les actes de la vie civile.<\/p>\n\n\n\n
Il pr\u00e9side le C.A., le B.D. et les A.G..<\/p>\n\n\n\n
Il d\u00e9cide des d\u00e9penses conform\u00e9ment aux orientations d\u00e9lib\u00e9r\u00e9es par l\u2019A.G. et dans la limite du budget vot\u00e9. Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation du tr\u00e9sorier d\u00e9partemental pour proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9penses d\u2019un montant inf\u00e9rieur \u00e0 un seuil d\u00e9termin\u00e9 par le C.A..<\/p>\n\n\n\n
Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions d\u00e9finies par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Le pr\u00e9sident d\u00e9partemental ne peut \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 en justice tant en demande qu\u2019en d\u00e9fense que par un mandataire agissant en vertu d\u2019une procuration.<\/p>\n\n\n\n
Les repr\u00e9sentants de l\u2019U.N.C. 46 doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et ne pas avoir eu de condamnations autres que celles relevant d’un tribunal de police.<\/p>\n\n\n\n
Article 13<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe tr\u00e9sorier d\u00e9partemental encaisse les recettes et acquitte les d\u00e9penses. Il peut donner d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions d\u00e9finies par le R.I.<\/p>\n\n\n\n
Article 14<\/strong><\/p>\n\n\n\nLa cr\u00e9ation d’une U.N.C. locale ne peut se faire sans d\u00e9lib\u00e9ration et vote positif du C.A. de l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Les associations locales dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 morale doivent adopter des statuts conformes aux statuts types valid\u00e9s par l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Article 15<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes ressources annuelles de l\u2019U.N.C. 46 se composent :<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Du revenu de ses biens ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des cotisations et souscriptions de ses membres, dont les taux sont fix\u00e9s par l\u2019A.G ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des subventions, notamment des collectivit\u00e9s territoriales ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des dons, donations et legs accept\u00e9es en son nom par l\u2019U.N.C. nationale et dont l\u2019emploi est d\u00e9cid\u00e9 au cours de l\u2019exercice ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Des ressources cr\u00e9\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et, s\u2019il y a lieu, avec l\u2019agr\u00e9ment de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ;<\/p>\n\n\n\n
\u2022 Du produit des ventes ou r\u00e9tributions per\u00e7ues pour services rendus.<\/p>\n\n\n\n
Article 16<\/strong><\/p>\n\n\n\nIl est tenu une comptabilit\u00e9 faisant appara\u00eetre annuellement un compte de r\u00e9sultat, un bilan et une annexe.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019association s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9senter ses registres et pi\u00e8ces de comptabilit\u00e9 sur toute r\u00e9quisition des autorit\u00e9s administratives en ce qui concerne l\u2019emploi des lib\u00e9ralit\u00e9s qu\u2019elle serait autoris\u00e9e \u00e0 recevoir, \u00e0 laisser visiter ses \u00e9tablissements par les repr\u00e9sentants de ces autorit\u00e9s comp\u00e9tents et \u00e0 leur rendre compte du fonctionnement des dits \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n
Article 17<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s que par l\u2019A.G. sur la proposition du C.A. ou sur la proposition du dixi\u00e8me (1\/10) des membres de l\u2019U.N.C. 46 repr\u00e9sentant au moins le dixi\u00e8me (1\/10) des voix.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019un et l\u2019autre cas, les propositions de modifications sont inscrites \u00e0 l\u2019ordre du jour de la prochaine A.G, lequel doit \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 tous les membres de l\u2019A.G. au moins quinze jours ouvrables \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n\n\n\n
A cette assembl\u00e9e, au moins la moiti\u00e9 des membres en exercice repr\u00e9sentant au moins la moiti\u00e9 des voix doit \u00eatre physiquement pr\u00e9sente. Si cette proportion n\u2019est pas atteinte, l\u2019assembl\u00e9e est de nouveau physiquement r\u00e9unie \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle. Elle peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 18<\/strong><\/p>\n\n\n\nL’U.N.C. 46 ne peut \u00eatre dissoute que par l\u2019A.G. Les modalit\u00e9s de proposition de la dissolution de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale et de convocation de l\u2019A.G. sont celles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n
A cette assembl\u00e9e plus de la moiti\u00e9 des membres en exercice repr\u00e9sentant plus de la moiti\u00e9 des voix doivent \u00eatre physiquement pr\u00e9sents. Si cette proportion n\u2019est pas atteinte, l\u2019assembl\u00e9e est r\u00e9unie de nouveau \u00e0 quinze jours au moins d\u2019intervalle. Elle peut alors valablement d\u00e9lib\u00e9rer, quel que soit le nombre des membres pr\u00e9sents.<\/p>\n\n\n\n
Dans tous les cas, la dissolution ne peut \u00eatre vot\u00e9e qu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 de deux tiers des suffrages exprim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 19<\/strong><\/p>\n\n\n\nEn cas de dissolution, l\u2019A.G. d\u00e9signe, selon les modalit\u00e9s de vote pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 5, un ou plusieurs commissaires, qu\u2019elle charge de proc\u00e9der \u00e0 la liquidation des biens de l\u2019U.N.C. 46 et auxquels elle conf\u00e8re tous les pouvoirs n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien cette mission.<\/p>\n\n\n\n
Selon les m\u00eames modalit\u00e9s, elle attribue l\u2019actif net \u00e0 un ou plusieurs \u00e9tablissements poursuivant une finalit\u00e9 analogue, publics, ou reconnus d\u2019utilit\u00e9 publique, ou b\u00e9n\u00e9ficiant de la capacit\u00e9 \u00e0 recevoir des lib\u00e9ralit\u00e9s en vertu de l\u2019article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e ou \u00e0 une collectivit\u00e9 territoriale dans les comp\u00e9tences de laquelle entre l\u2019objet de l\u2019U.N.C. 46.<\/p>\n\n\n\n
Article 20<\/strong><\/p>\n\n\n\nLes d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019A.G. relative \u00e0 la modification des statuts, \u00e0 la dissolution de l\u2019U.N.C. 46 et \u00e0 la d\u00e9volution de son actif sont adress\u00e9es, sans d\u00e9lai, au Pr\u00e9fet du Lot.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019A.G. relatives \u00e0 la modification des statuts ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation du Pr\u00e9fet du Lot apr\u00e8s avis conforme de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019U.N.C.<\/p>\n\n\n\n
Les d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019A.G. relatives \u00e0 la dissolution de l\u2019U.N.C. 46 et \u00e0 la d\u00e9volution de son actif ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s approbation du Pr\u00e9fet du Lot et apr\u00e8s avis conforme de la f\u00e9d\u00e9ration nationale de l\u2019U.N.C<\/p>\n\n\n\n
Article 21<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe pr\u00e9sident d\u00e9partemental ou son mandataire doit faire conna\u00eetre dans les trois mois aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 l\u2019U.N.C. 46 a son si\u00e8ge, tous les changements survenus dans l\u2019administration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019U.N.C. 46 fait droit \u00e0 toute demande du pr\u00e9fet du Lot de visiter ses divers services et d\u2019acc\u00e9der aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.<\/p>\n\n\n\n
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e au pr\u00e9sident national de l\u2019U.N.C. et au Pr\u00e9fet du Lot.<\/p>\n\n\n\n
Article 22<\/strong><\/p>\n\n\n\nL\u2019U.N.C. 46 \u00e9tablit un R.I. pr\u00e9par\u00e9 par le C.A. et adopt\u00e9 par l\u2019A.G. qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s d\u2019application des pr\u00e9sents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou \u00eatre modifi\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s validation par l\u2019A.G. Il est modifi\u00e9 dans les m\u00eames conditions.<\/p>\n\n\n\n
Dans l\u2019attente de sa validation par l\u2019A.G. l\u2019ancien R.I. reste en vigueur sauf pour ses dispositions qui entreraient en conflit avec les nouveaux statuts, dans ce cas ce sont les statuts qui ont force de loi.<\/p>\n\n\n\n
Article 23<\/strong><\/p>\n\n\n\nA titre d\u00e9rogatoire, pour la mise en place du C.A. selon les pr\u00e9sents statuts, tous les administrateurs en exercice d\u00e9missionnent du C.A., individuellement ou collectivement et celui-ci fait l\u2019objet d\u2019un renouvellement complet lors de l\u2019A.G. qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces statuts.<\/p>\n\n\n\n
Pour les premiers et deuxi\u00e8mes renouvellements, les sortants sont d\u00e9sign\u00e9s par la voie du sort.<\/p>\n\n\n\n
Le C.A. \u00e9lit le bureau au cours d\u2019une r\u00e9union sp\u00e9ciale qui se tient le jour m\u00eame de l\u2019A.G. ayant proc\u00e9d\u00e9 au renouvellement de l\u2019ensemble des administrateurs.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Statuts UNC46 du 05\/02\/2022 UNION NATIONALE DES COMBATTANTS DU DEPARTEMENT DU LOT U.N.C. 46 STATUTS Article 1er L\u2019association intitul\u00e9e \u00ab Union Nationale des Combattants du d\u00e9partement du Lot\u00bb, appel\u00e9e aussi \u00ab U.N.C. 46 \u00bb, est une association r\u00e9gie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. L’U.N.C. 46 est f\u00e9d\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019Union Nationale […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":6,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-22","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/22","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=22"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/22\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23,"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/22\/revisions\/23"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/unc46.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=22"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}