UNION NATIONALE DES COMBATTANTS
DU DÉPARTEMENT DU LOT
U.N.C. 46
STATUTS
Siège : UNC46
Délégation Militaire Départementale du Lot
Caserne Bessière
1 rue de la Barre
46000 CAHORS
Article 1er
L’association intitulée « Union Nationale des Combattants du département du Lot», appelée aussi « U.N.C. 46 », est une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901. L’U.N.C. 46 est fédérée à l’Union Nationale des Combattants (U.N.C.), et a pour but, au travers de ses associations membres, de :
• Maintenir et développer des liens de camaraderie entre ceux qui ont participé à la défense des valeurs de la patrie ;
• Défendre les intérêts moraux, sociaux et matériels de ses membres ;
• Perpétuer le souvenir des combattants morts pour la France ou pour le service de la nation et servir leur mémoire ;
• Accueillir tous ceux qui portent nos valeurs ;
• Transmettre l’esprit civique, notamment auprès des nouvelles générations ;
• Participer au lien entre la défense et la nation ;
• Soutenir la défense nationale ;
• Tisser un réseau d’influence ;
• Développer l’entraide ;
• Défendre ses membres dans les domaines juridiques, sociaux ou humanitaires.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social : Caserne Bessières, 1 rue de la Barre à Cahors.
Le changement de siège à l’intérieur du département relève d’une décision du conseil d’administration (C.A.), ratifiée par l’assemblée générale (A.G.) et déclarée au préfet.
Tout changement de siège hors du département requiert l’application des articles 17 et 20 des présents statuts.
Article 2
Les moyens d’action de l’U.N.C. 46 sont :
• Aider les associations adhérentes, les adhérents qui en sont membres et leurs familles, soit par ses propres ressources, soit en mettant en œuvre sa notoriété et son action auprès des pouvoirs publics, des entreprises publiques ou privées et des particuliers ;
• Créer partout dans le département, autant que possible, par l’intermédiaire des associations membres, des services d’information et de documentation ;
• Organiser des actions permettant de mettre en exergue l’héritage de nos valeurs et leur transmission auprès des jeunes générations ;
• Mener des réflexions dans le cadre de l’action civique et les diffuser au sein de l’U.N.C. 46 et à l’extérieur, notamment vers les élus ;
• Participer à la mise en place de tout organisme à vocation sociale ;
• Organiser et favoriser, par l’intermédiaire de ses membres toute œuvre d’entraide, de secours, d’assistance destinée à améliorer le sort des associations adhérentes à l’U.N.C. 46, de leurs adhérents et de leur famille ;
• Collaborer à toute commission d’étude, de recherche ou autre, sur le plan local, ou départemental, entrant dans le cadre de ses buts ;
• Organiser des réunions et des manifestations culturelles, littéraires, artistiques ou scientifiques destinées à favoriser la solidarité entre les associations adhérentes à l’U.N.C. 46 et leurs adhérents ;
• Établir des liaisons avec d’autres associations de combattants, de victimes de guerre ou autres ;
• Organiser ou participer à des cérémonies commémoratives des différents conflits.
Article 3
L’U.N.C. 46 est une fédération départementale qui se compose de :
3.1. Membres d’honneur
3.2. Membres honoraires
3.3 Membres bienfaiteurs
3.4. Membres actifs qui sont des associations locales, elles-mêmes constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont les membres sont des personnes physiques remplissant au moins l’une des conditions ci-après :
• Ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (O.N.A.C.V.G.), ou ayant vocation à le devenir ;
• Toute personne civile ou militaire engagée, appelée ou réserviste contribuant ou ayant contribué à la défense de la France, ou s’y étant préparée, sans avoir pour autant été engagée dans une opération militaire ;
• Toute personne qui participe ou a participé à la défense ou à la protection des vies et/ou des biens des Français ;
• Toute personne qui, ne satisfaisant pas aux conditions ci-dessus décrites, partage les valeurs de l’U.N.C. et qui, en raison de ses attaches familiales ou amicales, ou de ses compétences, souhaite contribuer à la réalisation des buts exposés dans l’article 1, elle est alors définie comme « membre associé » avec les mêmes droits et devoirs que les membres décrits ci-dessus exceptés les droits associés à la qualité de ressortissant de l’O.N.A.C.V.G.
Pour être membre de l’U.N.C. 46, les associations locales doivent être agréée par le conseil d’administration (C.A.) et s’acquitter de la cotisation annuelle.
Les présidents des associations locales membres de l’U.N.C. 46 sont les seuls représentants de celles-ci auprès de l’U.N.C. 46 et à ce titre sont désignés comme détenteur du droit de vote de leur association. En cas d’empêchement, ces derniers peuvent mandater un représentant après accord de son conseil d’administration (C.A.).
Il ne peut y avoir qu’une seule représentation de l’U.N.C. par commune ou groupement de communes.
Article 4
La qualité de membre de l’U.N.C. 46 se perd :
• Par le retrait décidé conformément à ses statuts ;
• Par sa dissolution ;
• Par radiation prononcée par l’A.G. sur proposition du C.A. pour juste motif, sauf recours suspensif de son représentant devant l’A.G. Le représentant de la personne morale est mis à même de présenter sa défense préalablement à toute décision, selon les modalités fixées par le règlement intérieur (R.I.) ;
• Pour non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours, constaté par le C.A. Le représentant peut contester cette mesure devant le C.A. ; dans ce cas, il est invité à présenter ses explications selon les modalités prévues ci-dessus.
Article 5
L’assemblée générale (A.G.) de l’U.N.C. 46 est composée des associations locales membres représentées conformément à l’article 3.4 des présents statuts.
Les salariés n’ont pas accès à l’A.G. sauf à y avoir été invités par le président départemental selon des modalités définies dans le règlement intérieur (R.I.). Ils y assistent alors sans voix délibérative.
L’A.G. se réunit physiquement au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le C.A. ou à la demande du quart au moins des membres de l’U.N.C. 46 représentant au moins le quart des voix.
A l’initiative du président départemental, et sauf opposition d’un quart (1/4) des membres du C.A. en exercice ou d’un dixième (1/10) des membres de l’U.N.C.46, une AG peut se tenir, en plus de la réunion annuelle, par voie dématérialisée dans des conditions définies dans le R.I. permettant l’identification et la participation effective des membres de l’A.G. et la retransmission continue et simultanée des délibérations.
L’A.G. délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le C.A. et sur celles dont l’inscription est demandée, selon les modalités définies par le R.I., par un dixième au moins des membres de l’U.N.C.46.
L’ordre du jour et les documents nécessaires aux délibérations dont, le cas échéant, le rapport du ou des contrôleurs aux comptes, sont mis à la disposition des membres par le C.A. dans les délais et conditions définis par le R.I.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du C.A.
Dans un souci de démocratie et d’équité, il est attribué à chaque association locale un nombre de voix correspondant au dixième du nombre des adhérents, à jour de leur cotisation, arrondi à l’unité immédiatement supérieure, des associations locales membres de la fédération départementale.
Le vote par procuration est interdit.
A moins que les présents statuts n’en disposent expressément autrement, les délibérations de l’A.G. sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, de même que les votes blancs ou les votes nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. (Uniquement dans le cas de vote à mains levées)
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et par un autre membre du bureau (secrétaire, trésorier, vice-président, etc …) choisis par l’A.G.. Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’U.N.C. 46.
Le rapport annuel et les comptes approuvés sont mis chaque année à la disposition de tous les membres de l’U.N.C. 46. Ils sont adressés chaque année aux membres de l’U.N.C. 46 qui en font la demande.
Article 6
L’A.G. entend les rapports sur la gestion morale et financière de l’U.N.C. 46.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget suivant et fixe le montant des cotisations.
Elle pourvoit au renouvellement du tiers des membres du C.A.
Elle définit les orientations stratégiques de la fédération départementale.
Elle peut créer sur proposition du C.A. des comités consultatifs chargés d’assister l’U.N.C. 46 dans les actions menées par la fédération départementale. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont précisées par le R.I.
Article 7
L’U.N.C. 46 est administrée par un conseil d’administration (C.A.) qui se compose de douze membres élus par l’A.G.. parmi des candidats personnes physiques des associations locales membres de l’U.N.C. 46 proposés par leur CA.
Les membres du C.A. sont élus au scrutin secret, pour trois ans. Le renouvellement du C.A. a lieu par tiers chaque année.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation, d’un membre du C.A., il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du C.A. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Les membres du C.A. peuvent être révoqués par le C.A. pour juste motif ou pour absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours suspensif des intéressés devant l’A.G.. Ils sont appelés à présenter leur défense préalablement à toute décision.
Article 8
Le C.A. met en œuvre les orientations stratégiques décidées par l’A.G. Il gère et administre l’U.N.C. 46 conformément à ces orientations et aux décisions budgétaires votées.
Outre les compétences qu’il tient des articles trois et quatre des présents statuts, il arrête les projets de délibérations soumis à l’A.G.
Il prépare le budget prévisionnel de l’U.N.C.46 à soumettre à l’A.G. Il arrête les comptes, les soumet à l’approbation de l’A.G. et propose l’affectation du résultat.
S’agissant des donations et legs, il prépare le document permettant à l’association d’en demander l’acceptation ou le refus en son nom à la fédération nationale qui en tant qu’Association Reconnue d’Utilité Publique est la seule habilitée en la matière.
Il fixe les conditions de recrutement et de rémunération des salariés de la fédération départementale.
Article 9
Le C.A. se réunit une fois au moins tous les six mois. Il se réunit à la demande du président départemental ou du quart de ses membres et ou du quart des membres de la fédération départementale représentant le quart au moins des voix.
La participation du tiers au moins des membres du C.A. est nécessaire pour la validité des délibérations. Le vote par procuration est interdit.
Sont réputés présents au sens de l’alinéa précédent les membres du C.A. qui participent par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le R.I. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de permettre les réunions du C.A. uniquement par ce moyen.
Le C.A. peut en plus de ses deux réunions obligatoires délibérer par échanges d’écrits transmis par voie électronique dans les conditions définies par les articles 2 à 7 du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014.
A moins que les présents statuts n’en disposent autrement, les délibérations du C.A. sont acquises à la majorité des suffrages exprimés.
Les abstentions ne sont pas comptabilisées comme suffrages exprimés, ni les votes blancs ou les votes nuls en cas de scrutin secret.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. (Uniquement en cas de vote à mains levées)
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président de séance et par un autre membre présent du bureau.
Ils sont établis sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’U.N.C. 46.
Article 10
Les membres du C.A. ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, sur justificatifs dans les conditions fixées par le C.A., selon les modalités définies par le R.I.
Les membres du C.A., ainsi que toute personne appelée à assister à ses réunions, sont tenues à la discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et de celles données comme telles par le président départemental. Cette obligation s’applique également aux membres des comités institués par la fédération départementale.
L’U.N.C. 46 veille à prévenir et à gérer toute situation de conflit réel, potentiel ou apparent, pouvant exister entre ses intérêts et les intérêts personnels ou professionnels de l’un de ses administrateurs, de l’un de ses membres, ou des membres des associations locales, des collaborateurs ou de toute personne agissant au nom de l’U.N.C.46.
Lorsqu’un administrateur a connaissance d’un conflit d’intérêt réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le C.A. et s‘abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du C.A. qui en informe l’A.G.
Lorsqu’un membre d’un comité institué par la fédération départementale a connaissance d’un conflit d’intérêt réel, potentiel ou apparent, dans lequel il pourrait être impliqué, il en informe sans délai le C.A. et s‘abstient de participer aux débats et de voter sur la délibération concernée. Il en est de même pour tout postulant à sa désignation au sein du comité qui en informe l’instance appelée à en désigner les membres.
Article 11
Le C.A. élit parmi ses membres, à bulletin secret, un bureau départemental (B.D.) qui se compose de quatre personnes :
– Un président ;
– Un vice-président délégué ;
– Un secrétaire ;
– Un trésorier.
Le B.D. est élu chaque année après le renouvellement partiel du C.A.
Le président ne peut pas cumuler le poste de trésorier.
En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation, d’un membre du B.D., il est pourvu à son remplacement à la plus prochaine séance du C.A. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu’il remplace.
Le B.D. instruit toutes les affaires soumises au C.A. et suit l’exécution des délibérations.
Les membres du B.D. peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le C.A. dans le respect des droits de la défense. Ils ne perdent pas de ce seul fait, la qualité d’administrateur.
Le B.D. peut se réunir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification de ses membres et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées par le R.I.
Article 12
Le président départemental représente l’U.N.C. 46 dans les actes de la vie civile.
Il préside le C.A., le B.D. et les A.G..
Il décide des dépenses conformément aux orientations délibérées par l’A.G. et dans la limite du budget voté. Il peut recevoir délégation du trésorier départemental pour procéder à des dépenses d’un montant inférieur à un seuil déterminé par le C.A..
Il peut donner délégation dans les conditions définies par le R.I.
Le président départemental ne peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration.
Les représentants de l’U.N.C. 46 doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et ne pas avoir eu de condamnations autres que celles relevant d’un tribunal de police.
Article 13
Le trésorier départemental encaisse les recettes et acquitte les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions définies par le R.I.
Article 14
La création d’une U.N.C. locale ne peut se faire sans délibération et vote positif du C.A. de l’U.N.C. 46.
Les associations locales dotées de la personnalité morale doivent adopter des statuts conformes aux statuts types validés par l’U.N.C. 46.
Article 15
Les ressources annuelles de l’U.N.C. 46 se composent :
• Du revenu de ses biens ;
• Des cotisations et souscriptions de ses membres, dont les taux sont fixés par l’A.G ;
• Des subventions, notamment des collectivités territoriales ;
• Des dons, donations et legs acceptées en son nom par l’U.N.C. nationale et dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
• Des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
• Du produit des ventes ou rétributions perçues pour services rendus.
Article 16
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.
Article 17
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’A.G. sur la proposition du C.A. ou sur la proposition du dixième (1/10) des membres de l’U.N.C. 46 représentant au moins le dixième (1/10) des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine A.G, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’A.G. au moins quinze jours ouvrables à l’avance.
A cette assemblée, au moins la moitié des membres en exercice représentant au moins la moitié des voix doit être physiquement présente. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est de nouveau physiquement réunie à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Article 18
L’U.N.C. 46 ne peut être dissoute que par l’A.G. Les modalités de proposition de la dissolution de la fédération départementale et de convocation de l’A.G. sont celles prévues à l’article précédent.
A cette assemblée plus de la moitié des membres en exercice représentant plus de la moitié des voix doivent être physiquement présents. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est réunie de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés.
Article 19
En cas de dissolution, l’A.G. désigne, selon les modalités de vote prévues à l’article 5, un ou plusieurs commissaires, qu’elle charge de procéder à la liquidation des biens de l’U.N.C. 46 et auxquels elle confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission.
Selon les mêmes modalités, elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics, ou reconnus d’utilité publique, ou bénéficiant de la capacité à recevoir des libéralités en vertu de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’U.N.C. 46.
Article 20
Les délibérations de l’A.G. relative à la modification des statuts, à la dissolution de l’U.N.C. 46 et à la dévolution de son actif sont adressées, sans délai, au Préfet du Lot.
Les délibérations de l’A.G. relatives à la modification des statuts ne sont valables qu’après approbation du Préfet du Lot après avis conforme de la fédération nationale de l’U.N.C.
Les délibérations de l’A.G. relatives à la dissolution de l’U.N.C. 46 et à la dévolution de son actif ne sont valables qu’après approbation du Préfet du Lot et après avis conforme de la fédération nationale de l’U.N.C
Article 21
Le président départemental ou son mandataire doit faire connaître dans les trois mois auprès du préfet du département où l’U.N.C. 46 a son siège, tous les changements survenus dans l’administration conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
L’U.N.C. 46 fait droit à toute demande du préfet du Lot de visiter ses divers services et d’accéder aux documents lui permettant de se rendre compte de leur fonctionnement.
Le rapport annuel, la liste des administrateurs et les comptes sont adressés chaque année au président national de l’U.N.C. et au Préfet du Lot.
Article 22
L’U.N.C. 46 établit un R.I. préparé par le C.A. et adopté par l’A.G. qui précise les modalités d’application des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur ou être modifié qu’après validation par l’A.G. Il est modifié dans les mêmes conditions.
Dans l’attente de sa validation par l’A.G. l’ancien R.I. reste en vigueur sauf pour ses dispositions qui entreraient en conflit avec les nouveaux statuts, dans ce cas ce sont les statuts qui ont force de loi.
Article 23
A titre dérogatoire, pour la mise en place du C.A. selon les présents statuts, tous les administrateurs en exercice démissionnent du C.A., individuellement ou collectivement et celui-ci fait l’objet d’un renouvellement complet lors de l’A.G. qui suit l’entrée en vigueur de ces statuts.
Pour les premiers et deuxièmes renouvellements, les sortants sont désignés par la voie du sort.
Le C.A. élit le bureau au cours d’une réunion spéciale qui se tient le jour même de l’A.G. ayant procédé au renouvellement de l’ensemble des administrateurs.